Arrêté du 17 avril 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2023.

TexteArrêté du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047491919
Texte parentLEGITEXT000047491902
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 2023 (version du 27 avril 2023)Légifrance →

1. I. - En application du 3° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'affichage des niveaux sonores est effectué à l'aide d'un dispositif dont les caractéristiques techniques, l'entretien et la maintenance du dispositif d'affichage sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'ils sont conformes à la norme NF S31-122-1 dans sa version de 2017 ou équivalente.

2. L'afficheur doit mesurer sans saturation le niveau sonore maximum émis par l'installation.

3. L'emplacement précis de l'afficheur ainsi que l'ensemble des réglages associés sont consignés et tenus à la disposition des agents chargés des contrôles, y compris si l'afficheur est déplacé d'une activité à l'autre.

4. II. - Une vérification périodique sur site de l'afficheur est réalisée tous les deux ans par un professionnel indépendant de l'établissement. Ce professionnel délivre dans un délai de quinze jours une attestation au commanditaire. Cette dernière est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle et comporte au moins les éléments suivants :

5. - l'identité de l'établissement ;

6. - l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;

7. - la date de réalisation de la vérification ;

8. - la date de la prochaine vérification ;

9. - la vérification de la fonction de transfert ;

10. - les caractéristiques techniques de l'afficheur et les incertitudes prises en compte pour le réglage de l'appareil ;

11. - les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047491919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.