Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047491925
Texte parentLEGITEXT000047491902
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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