1. L'opérateur s'assure que les opérateurs de transport, français ou étrangers, auquel l'opérateur fait appel, ainsi que les lieux d'expédition ou de destination étrangers prévus pour une opération, disposent, le cas échéant, des autorisations ou autres modalités réglementaires, requises par la réglementation française ou par celle des autres pays traversés. Lorsque la réglementation de ces pays prévoit un acte réglementaire, cette vérification comprend l'obtention de cet acte réglementaire ou d'informations permettant de vérifier son existence.
Arrêté du 13 avril 2023 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2023
Rattachement
Chapitre VIII : Prescriptions particulières relatives aux activités d'importation et d'exportation
- Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
- Chapitre VIII : Prescriptions particulières relatives aux activités d'importation et d'exportation
IdentifiantLEGIARTI000047497199
Texte parentLEGITEXT000047497034
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.