RattachementSection 1 : Démarche préalable à une demande d'autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
Section 1 : Démarche préalable à une demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047497329
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 102 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 1333-8 du code de la défense, un opérateur peut demander à être dispensé d'autorisation, en présentant un dossier qui comprend :
2. - une description des activités concernées ;
3. - une analyse vis-à-vis de la prolifération montrant que les matières nucléaires mises en œuvre sont irrécupérables dans l'état actuel des connaissances ;
4. - une analyse justifiant qu'en cas d'acte de malveillance, les conséquences pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont faibles.
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