RattachementSection 1 : Démarche préalable à une demande d'autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
Section 1 : Démarche préalable à une demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047497331
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 103 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du II de l'article R. 1333-4 du code de la défense, un opérateur peut soumettre à l'avis du ministre compétent tout ou partie de la stratégie ou des dispositions de sécurité qu'il envisage de mettre en œuvre pour une future activité soumise à autorisation.
2. Le ministre exprime un avis sur la base des éléments présentés. Cet avis ne préjuge pas de la décision d'autorisation. Toutefois, lorsque le dossier remis est conforme à celui qui a fait l'objet d'un avis, toute décision différente de l'avis est motivée par le ministre compétent.
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