Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
Section 2 : Procédure d'autorisation initiale
IdentifiantLEGIARTI000047497337
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 106 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
2. - à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
3. - à l'annexe 2 pour les plateformes de transbordement ;
4. - à l'annexe 3 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
5. Elle est protégée conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3.
6. Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
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