Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
Section 2 : Procédure d'autorisation initiale
IdentifiantLEGIARTI000047497343
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 109 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans chacun des arrêtés d'autorisation ou dans leurs référentiels d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.
2. Lorsque des moyens sont mutualisés entre plusieurs opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, ou lorsque l'autorisation est interdépendante, les opérateurs respectent les prescriptions précisées à l'article 39.
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