RattachementSection 3 : Procédure de renouvellement d'autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
Section 3 : Procédure de renouvellement d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047497345
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 110 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
2. La demande comprend les éléments qui suivent :
3. 1° Un dossier conforme à l'article 106 ;
4. 2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
5. Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 107.
6. Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.
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