RattachementSection 1 : Procédure de changement de titulaire d'autorisation
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre II : Procédure de modification
Section 1 : Procédure de changement de titulaire d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047497347
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 111 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. I. - Lorsqu'un opérateur veut prendre en charge une activité déjà autorisée pour une personne différente, il adresse une demande de modification de l'autorisation comprenant les éléments qui suivent :
2. 1° Un dossier conforme à l'article 106 ;
3. 2° Un document manifestant l'accord du titulaire actuel de l'autorisation et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité ;
4. 3° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni par le titulaire actuel pour l'autorisation en vigueur.
5. II. - Lorsque le nouveau titulaire a une filiation avec le titulaire de l'autorisation précédente, l'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque le ministre considère qu'il n'y a pas une filiation suffisante, il en informe le demandeur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.