Arrêté du 13 avril 2023 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.

TexteArrêté du 13 avril 2023
Rattachement
Chapitre III : Demande d'abrogation d'une autorisation
  1. Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
  2. Chapitre III : Demande d'abrogation d'une autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047497205
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 118 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →

1. En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.

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