RattachementTitre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
IdentifiantLEGIARTI000047497109
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté.
2. L'opérateur prend également les dispositions nécessaires pour :
3. - tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense, tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ;
4. - permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code.
5. Enfin, le ministre compétent ou les agents chargés du contrôle peuvent demander à l'opérateur de réaliser une caractérisation de matières nucléaires.
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