Arrêté du 13 avril 2023 · Article

Article 120

Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.

TexteArrêté du 13 avril 2023

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000047497115

Texte parentLEGITEXT000047497034

Référencearticle 120 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 14, aux délais qui y sont indiqués.

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