RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000047497121
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 123 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception des annexes 10 et 11, sont publiés au Journal officiel de la République française.
2. Les annexes 10 et 11 seront notifiées aux opérateurs concernés ou sur demande justifiée d'un pétitionnaire.
3. Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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