RattachementSection 2 : Maîtrise des performances du système de sécurité nucléaire pendant toute la vie de l'activité
Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Chapitre II : Le management de la sécurité nucléaire
Section 2 : Maîtrise des performances du système de sécurité nucléaire pendant toute la vie de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000047497233
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 37 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. I. - L'opérateur met en place avec les intervenants extérieurs des dispositions organisationnelles et contractuelles adaptées, notamment :
2. - il définit et formalise les missions de sécurité nucléaire qu'il confie aux intervenants extérieurs, assorties notamment des exigences spécifiées associées, ainsi que les interfaces entre eux et avec lui ;
3. - il transmet aux intervenants extérieurs les informations documentées nécessaires à la réalisation des processus auxquels ils participent ;
4. - il s'assure que les intervenants extérieurs ne délèguent pas, à leur tour, tout ou une partie de la mission concernée sans son accord préalable ;
5. - il vérifie, par une surveillance adaptée, que les intervenants extérieurs respectent les exigences spécifiées ;
6. - il s'assure que les intervenants extérieurs assurent la protection des informations conformément au chapitre 6.
7. II. - L'opérateur tient à disposition du ministre compétent la liste des missions de sécurité nucléaire réalisées par des intervenants extérieurs, ainsi que la liste des intervenants extérieurs exerçant ces activités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.