1. Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
2. Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.
Arrêté du 13 avril 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2023
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000047497093
Texte parentLEGITEXT000047497034
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