RattachementSection 3 : Zones de protection contre le vol et le détournement
Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Chapitre IV : La protection physique
Section 3 : Zones de protection contre le vol et le détournement
IdentifiantLEGIARTI000047497321
Texte parentLEGITEXT000047497034
Référencearticle 82 de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 28 avril 2023)Légifrance →
1. I. - Les matières relevant de la catégorie IV sont détenues à l'intérieur de locaux dont toutes les ouvertures demeurent verrouillées ou sécurisées par un dispositif présentant un niveau de protection équivalent.
2. II. - Les matières nucléaires relevant de la catégorie III sont détenues et utilisées à l'intérieur d'une zone à accès contrôlé.
3. III. - Les matières nucléaires relevant de la catégorie II sont détenues et utilisées à l'intérieur d'une zone à protection normale, qui est elle-même incluse dans une zone à accès contrôlé. Une zone à protection renforcée, au sens de l'article 80, vaut zone à protection normale.
4. IV. - Les matières nucléaires relevant de la catégorie I sont détenues et utilisées à l'intérieur d'une zone interne.
5. Une zone vitale, au sens de l'article 80, vaut zone interne.
6. La zone interne est incluse dans une zone à protection renforcée.
7. L'entreposage des matières relevant de la catégorie I est effectué dans une zone de protection appelée « magasin », incluse dans une zone interne.
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