1. Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d’affaires, du code des contributions indirectes, du code de l’enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code unique intitulé: " Code général des impôts ", annexé au présent décret.
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.
TexteDécret n° 50-478 du 6 avril 1950
IdentifiantLEGIARTI000047498833
Texte parentLEGITEXT000047498821
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