Référencearticle 2 du décret n° 50-478 du 6 avril 1950 (version du 30 avril 1950)Légifrance →
1. Sont maintenues en vigueur, bien que n’étant pas reprises dans le code général des impôts, les dispositions suivantes qui étaient insérées dans le code des contributions indirectes :
TEXTES
ARTICLES DU CODE
des contributons indurectes.
Loi du 19 brumaire an VI, article 89, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie
546
Loi du 5 août 1908, article 2, complétant ta loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
157
Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à ta famille 157 et à la natalité françaises, article 136
157 bis
Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940
31 en partie
91 en partie
et 125 en partie
Loi n° 952 du 18 novembre 1942, articles 1 er à 8, relative à l’institution d’une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de Cognac ou d’Armnagnac
27 bis à 27 nonies
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