1. Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts.
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.
TexteDécret n° 50-478 du 6 avril 1950
IdentifiantLEGIARTI000047498844
Texte parentLEGITEXT000047498821
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