1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le code général des impôts qui y est annexé.
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.
TexteDécret n° 50-478 du 6 avril 1950
IdentifiantLEGIARTI000047498848
Texte parentLEGITEXT000047498821
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