Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : bénéficiaires des régimes obligatoires de sécurité sociale, employeurs, professionnels de santé libéraux, centres de santé, organismes de sécurité sociale. Objet : sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de ces centres et les barèmes applicables. Le décret définit en outre le barème de la pénalité financière susceptible d'être prononcée à l'égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d'hyper-prescription. Enfin, le décret précise que constitue un faux l'altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,