1. La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin constitue une opération de restructuration pour les antennes du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est mentionnées à l'annexe du présent arrêté. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 avril 2023.
TexteArrêté du 20 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047502790
Texte parentLEGITEXT000047502773
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