Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-316 du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047508553
Texte parentLEGITEXT000047508539
Référencearticle 2 du décret n°2023-316 du 28 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du II de l'article 3 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les mots : « sur un emploi de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sur un emploi fonctionnel de groupe I, II ou III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014 : art. 3
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