Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,03 euros » est remplacé par le montant : « 8,21 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D5122-13
Décret n°2023-322 du 28 avril 2023 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-322 du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047508563
Texte parentLEGITEXT000047508560
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