Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-323 du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047508661
Texte parentLEGITEXT000047508649
Référencearticle 2 du décret n°2023-323 du 28 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1, les mots : « de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 166-3, après les mots : « de soins à domicile, », sont insérés les mots : « y compris les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, ».