Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :

2. 1° Au iv du b du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins » ;

3. 2° Au 5° de l'article R. 6145-12, les mots : « de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D1411-37, art. R6145-12