Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2023.

TexteDécret n°2023-323 du 28 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047508669

Texte parentLEGITEXT000047508649

Référencearticle 6 du décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée.

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