1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 avril 2023.
TexteDécret n°2023-323 du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047508673
Texte parentLEGITEXT000047508649
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