Texte publié au Journal officiel
1. Après la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
2. « Section II bis « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
3. « Art. 322 A.-Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les informations suivantes : « 1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ; « 2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :
4. «-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ; «-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
5. « La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 322 A