Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-327 du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047509788
Texte parentLEGITEXT000047509779
Référencearticle 1 du décret n°2023-327 du 28 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 du décret du 28 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est précédé d'un : « 1° » ;
3. 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
4. « 2° La fraction mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixée à :
5. « a) En 2023, un cinquième ;
6. « b) En 2024, un quart ;
7. « c) En 2025, un tiers ;
8. « d) En 2026, un demi ;
9. « e) En 2027, un. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 : art. 4
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