Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
2. - soit par courrier électronique ;
3. - soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».
4. L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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