Arrêté du 26 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 26 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047510269

Texte parentLEGITEXT000047510241

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

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