Article 1 LEGIARTI000047511256
A modifié :
- Arrêté du 28 août 2019 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2023
NatureArrêté
Signé le28 avril 2023
Publié le30 avril 2023
Articles2 articles en vigueur
NORSPRH2307330A
IdentifiantLEGITEXT000047511254
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047511258
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2023).