Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047511256
Texte parentLEGITEXT000047511254
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 août 2019 : art. 2
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