1. Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin.
Arrêté du 28 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.
TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000047513246
Texte parentLEGITEXT000047511275
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