Référencearticle 10 du décret n°2023-321 du 27 avril 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des dispositions des II et III,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2. II. - En vue de l'application du présent décret à la date prévue au I, les tarifs de référence mentionnés à l'article 5 sont communiqués, au plus tard, le 1er décembre 2023. Ces tarifs sont homologués ou, à défaut, l'arrêté portant fixation du barème kilométrique national mentionné au dernier alinéa du même article est publié, au plus tard, le 31 décembre 2023.
3. III. - Les dispositions du premier alinéa du III de l'article 8 sont applicables à compter de la deuxième année de mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er.
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