Référencearticle 3 du décret n°2023-321 du 27 avril 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est de :
2. 1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
3. 2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4. 3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.