1. ANNEXE
2. Le montant de la compensation due au titre de la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est déterminé selon les modalités prévues à la présente annexe.
3. 1. - Définitions
4. L'identifiant du billet
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6. définit les caractéristiques d'un billet utilisé par l'usager, comprenant l'origine-destination
7. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
8. du trajet, le type de train
9. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
10. dans lequel le voyage a été effectué et le type de voyageur bénéficiaire d'un tarif réduit
11. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
12. .
13. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
14. Le tarif de report correspond à la moyenne annuelle du prix de tous les billets supérieurs au tarif réduit vendus sur une origine-destination, pour un type de train et un type de voyageur donné. Les catégories tarifaires prises en compte dans le calcul correspondent aux types de billets sur lesquels le bénéficiaire des réductions tarifaires prévues à l'article 1er aurait pu se reporter à défaut.
15. L'induction correspond au gain pour l'opérateur du voyage effectué par les usagers des réductions tarifaires prévues à l'article 1er qui n'auraient pas voyagé en l'absence d'un tarif réduit :
16. Induction
17. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
18. = Tarif réduit
19. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
20. x Trafic induit
21. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
22. Le trafic induit correspond à la différence entre le trafic observé grâce à l'application du tarif réduit et le trafic qui aurait existé en l'absence de réduction tarifaire, appelé trafic de référence :
23. Trafic induit
24. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
25. = Trafic avec tarif réduit
26. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
27. - Trafic de référence
28. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
29. Le trafic de référence est établi à partir de l'évaluation du coefficient d'élasticité-prix ε de la demande de transport ferroviaire :
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31. 2. - Montant de la compensation
32. Compensation unitaire :
33. Pour un type de billet donné, la compensation unitaire associée est donnée par la formule :
34. Compensation
35. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
36. = [ Tarif de report
37. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
38. - Tarif réduit
39. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
40. ] x Trafic de référence
41. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
42. - Induction
43. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
44. Compensation totale :
45. Le montant de la compensation totale correspond à la somme des compensations unitaires sur l'ensemble des origines-destinations (D), types de train (T) et types de voyageurs (V).
46. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page