Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, concernés par les épreuves sportives organisées en Polynésie française (épreuves de surf). Objet : dispense de visa d'entrée en Polynésie française pour le séjour dans ce territoire des membres de la famille olympique titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour sur le territoire français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les membres de la famille olympique, tels que définis à l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour en France métropolitaine, sont dispensés de visa d'entrée en Polynésie française pour les séjours se rapportant aux épreuves sportives (surf) organisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Références : le présent arrêté déroge à l'obligation de visa instituée par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 peut être consulté sur le site EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 16 mars 2023,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000047511622
1. Les membres de la famille olympique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, titulaires d'un visa uniforme en cours de validité ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour sur le territoire européen de la France en cours de validité, prévus par le même règlement, sont dispensés du visa prévu à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé pour les séjours réalisés du 26 juin 2024 au 8 octobre 2024 inclus se rapportant aux épreuves sportives organisées en Polynésie française dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 2 LEGIARTI000047511624
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)