Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →
1. Il est créé par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement.
2. Les objectifs de ce traitement sont les suivants :
3. 1° Aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
4. 2° Permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.
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