Arrêté du 15 mars 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 avril 2023.

TexteArrêté du 15 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047512647

Texte parentLEGITEXT000047512633

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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