Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →
1. Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :
2. 1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;
3. 2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ".
4. Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.
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