Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →
1. 1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics.
2. 2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite.
3. 3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
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