Arrêté du 15 mars 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 avril 2023.

TexteArrêté du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047512654
Texte parentLEGITEXT000047512633
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →

1. La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

2. 1° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " entreprises utilisatrices ", mentionnées à l'article 4 :

3. a) Pour les comptes disposant d'au moins un utilisateur actif : sans durée de temps ;

4. b) Pour les comptes n'ayant plus aucun utilisateur actif : dix-huit mois à compter de l'inactivité du dernier utilisateur du compte.

5. 2° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " utilisateurs ", mentionnées à l'article 5 :

6. a) Pour les comptes inactifs au sens de l'article 6 : six mois à compter de l'inactivité de l'utilisateur ;

7. b) Pour les comptes faisant l'objet d'une demande de suppression par l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice : trois mois à compter de la demande de suppression du compte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047512654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.