Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →
1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et dans le respect du secret professionnel au sens de l'article L. 226-13 du code pénal :
2. 1° Les agents de la direction générale des entreprises ;
3. 2° Les agents de la direction interministérielle du numérique ;
4. 3° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés au 1° ;
5. 4° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés cumulativement aux 1° et 2°.
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