Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Pour l'inscription au service numérique :
3. a) Nom, prénom ;
4. b) Adresse électronique ;
5. c) Raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.
6. 2° Pour l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés : les données à caractère personnel définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 susvisé.
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