Arrêté du 26 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 2023.

TexteArrêté du 26 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047513068
Texte parentLEGITEXT000047513059
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →

1. Les données mentionnées au 1° de l'article 2 sont conservées jusqu'au jour de la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité de l'utilisateur de trois ans. Dans ces hypothèses, les données sont effacées de manière sécurisée.

2. Les données mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047513068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.