Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 (version du 30 avril 2023)Légifrance →
1. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
2. 1° Les agents du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
3. 2° Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;
4. 3° Les agents dûment habilités visés par l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation.
5. Sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, les données mentionnées au 2° de l'article 2 peuvent être rendues publiques.
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