Arrêté du 27 avril 2023 fixant les coefficients d'élasticité-prix prévus au I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, à l'exclusion de l'autorité organisatrice unique de la mobilité en Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse ; entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ; services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé des transports. Objet : fixer les coefficients d'élasticité-prix prévus au I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause. Notice : le présent arrêté est pris pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 qui renvoie à un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des transports le soin de fixer les coefficients d'élasticité-prix de la demande de transport ferroviaire, destinés à calculer le montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er de ce décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause, notamment son article 8,