Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les coefficients d'élasticité-prix mentionnés au I de l'article 8 du décret du 27 avril 2023 susvisé sont fixés à :
2. 1° - 0,1 pour le calcul de la compensation financière de la réduction tarifaire mentionnée au 1° de l'article 1er de ce décret ;
3. 2° - 0,7 pour le calcul de la compensation financière des réductions tarifaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er de ce décret.
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